suivant art 371q du cgi : l'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité l'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle l'adhésion à l'association implique / ; l'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 x à 371 z
l'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations l'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts
l'autorisation pour l'association de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article ; en cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association
l'association réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies
l'association assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle l'association contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le i de l'article l ; 47 a du livre des procédures fiscales l'association se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts
l'association s'engage /
si elle a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel
a faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément a informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent
a souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances a exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément a réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents
a ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater h à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent
aux fins de réalisation dudit objet, l'association utilisera tous les moyens d'actions nécessaires
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