N° W872000165 - FRANCE VICTIMES 87
Mis à jour le 2017-05-31
:
Palais de Justice
Date de création :
1984-10-15
Date de publication :
1984-11-23
Date de déclaration :
2017-04-18
Position :
Active
Objet :
L'association pourra executer les missions d'administration ad hoc qui lui seront confiees de favoriser auprès des victimes d'infractions pénales et ou d'accidents de la circulation la connaissance de leurs droits
Déclarant :
LIEU-DIT FOUR
87520 CIEUX